M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 8 Versions de la disposition

2019-11-13

8. Un sous-ministre associé et le directeur général du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale sont autorisés à signer:

1°  la promesse et l’octroi de subventions;

2°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de service inférieurs à 500 000 $;

3°  les contrats d’exploitation immobilière inférieurs à 25 000 $.

D. 1094-2019, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2019-11-13

8. Un sous-ministre associé et le directeur général du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale sont autorisés à signer:

1°  la promesse et l’octroi de subventions;

2°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de service inférieurs à 500 000 $;

3°  les contrats d’exploitation immobilière inférieurs à 25 000 $.

D. 1094-2019, a. 8.